Le service logement

Le service municipal du logement

Au 1^er janvier 2020, la Ville de Saint-Cloud compte 2255 logements locatifs sociaux, soit 17,21%.

Le service municipal du logement enregistre les demandes de logement et suit les renouvellements de dossiers, ces derniers devant être mis à jour chaque année. De même, chaque changement de situation doit être signalé au service logement afin que le dossier soit tenu à jour.

Depuis la réforme du logement social en mars 2011, chaque demandeur de logement se voit attribuer un numéro unique d’enregistrement valable pour toute la région Ile de France. Désormais une seule demande est valable pour huit communes de la région Ile de France :

• Si vous êtes salariés d’une entreprise privée, vous devez prendre contact en priorité avec le service du personnel de votre entreprise afin de savoir si cette-ci dispose de logements réservés au titre du 1% logement. Rendez-vous sur Action Logement
• Si vous êtes fonctionnaires de l’État, depuis le 17 avril 2015, tous les logements disponibles réservés par les ministères, et situés à Paris ou en banlieue, font l’objet d’une annonce sur la Bourse Au Logement des Agents de l’État, le portail de la fonction publique.

Demande de logement

Téléchargez le formulaire de demande qui est à remplir précisément, et munissez-vous des photocopies des pièces suivantes :

• pièce d’identité en cours de validité pour chaque personne majeure
• pour les personnes chargées de famille : copie du livret de famille ou l’extrait d’acte de naissance
• attestation de grossesse, s’il y a lieu
• pour les enfants de plus de 16 ans : certificat de scolarité ou la carte étudiante
• dernier avis d’imposition sur les revenus ou de non-imposition
• les 3 derniers bulletins de salaire et contrat de travail de chaque personne exerçant une activité professionnelle ou tout autre justificatif de ressources (Pôle emploi, RSA, titre de pension de retraite, etc.)
• dernière attestation de versement de la CAF
• attestation récente de la Sécurité Sociale du demandeur et du codemandeur
• si vous êtes locataire : les deux dernières quittances de loyer et le contrat de location ou, à défaut, une attestation de mise à jour dans le paiement des loyers
• si vous êtes propriétaire : la taxe foncière ou autre justificatif de propriété
• si vous êtes hébergé : attestation d’hébergement sur l’honneur, les deux dernières quittances de loyer ou dernière taxe foncière de l’hébergeant ainsi que la pièce d’identité de l’hébergeant
• si vous êtes divorcé ou séparé : la copie du jugement de divorce ou justificatif de pension alimentaire ou la copie de l’ordonnance de non-conciliation ou justificatif de séparation

Le renouvellement et l'actualisation

Le renouvellement

Le demandeur reçoit un courrier, courriel ou sms de la Préfecture à la date anniversaire de la première demande ou de son dernier renouvellement, l’invitant à renouveler sa demande. Le formulaire doit être dûment rempli par le demandeur, puis soit être retourné au service logement avec les pièces justificatives de mise à jour, soit être directement saisi sur le site dédié.

L'actualisation

Pour actualiser son dossier, il est nécessaire de fournir les pièces suivantes :

• dernier avis d’imposition ou de non-imposition
• 3 derniers bulletins de salaires de chaque personne exerçant une activité, ou autres justificatifs de ressources
• 3 dernières quittances de loyer
• tout autre justificatif attestant de la modification de sa situation

Faire sa demande ou la renouveler en ligne

Chaque demandeur a la possibilité d'effectuer sa demande de logement social ou de la renouveler en ligne via www.demande-logement-social.gouv.fr

Les publics prioritaires

Depuis la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 modifiée par la loi ELAN du 23 novembre 2018, 25% des logements sociaux qui se libèrent, doivent être attribués aux personnes bénéficiant d’une décision favorable au titre du DALO, ou aux catégories des personnes définies par l’article L.441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Ces personnes prioritaires, à condition d’être de bonne foi et de satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social, sont les suivantes, notamment :

• Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ; 
• Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l'article L. 312-1 du même code ; 
• Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ; 
• Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ; 
• Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; 
• Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ; 
• Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ; 
• Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes : 
• une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente ; 
• une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime. 
• Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ; 
• Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ; 
• Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ; 
• Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ; 
• Personnes menacées d'expulsion sans relogement

Le DALO

Toute personne ayant fait une demande de logement social peut faire examiner son dossier par une commission de médiation départementale (COMED) pour faire reconnaitre son relogement comme prioritaire et urgent dans les 6 mois si sa demande répond à certains critères :

• si elle n’a pas obtenu de proposition de logement adaptée à sa situation dans un délai de 48 mois (délai règlementaire pour les Hauts-de-Seine),
• autres critères sans condition de délai :
  > le demandeur fait l’objet d’une procédure d’expulsion de bonne foi (c’est-à-dire sans dette de loyer imputable au seul intéressé)
  > le demandeur est locataire d’un local impropre à l’habitation (cave, garage…), ou présentant un risque, dangereux, et nuisible à la santé
  > le demandeur est une personne handicapée ou vit avec une personne handicapée à charge
  > le demandeur vit avec un ou plusieurs mineurs à charge dans un logement inadapté (sur occupation ou inadaptation du logement à la taille de la famille)
  > le demandeur est sans domicile fixe
  > le demandeur est hébergé en logement temporaire (centre d’hébergement…) ou par un tiers.

Les logements étudiants

Vous êtes étudiant et vous recherchez un logement sur la Ville ? Plusieurs solutions s'offrent à vous.

Les résidences étudiantes

Le CROUS gère une résidence étudiante de 160 chambres située 2, avenue Pozzo Di Borgo. Une nouvelle résidence étudiante va prochainement ouvrir ses portes avenue du Palais.

Pour pouvoir prétendre à un logement dans l'une ou l'autre de ces deux résidences du CROUS, vous devez suivre la procédure et déposer un dossier social étudiant sur la plateforme www.messervices.etudiant.gouv.fr

Tous les renseignements

Une cohabitation intergénérationnelle

• Qu’est-ce qu’une cohabitation intergénérationnelle ?
  Un étudiant adhérant à ce type de cohabitation dispose d’une chambre meublée chez un senior à un prix plus ou moins réduit en fonction de la formule choisie.

Attention, un jeune accueilli ne se substitue en aucun cas aux aides qui peuvent être mises en place pour un maintien à domicile du senior-hôte. Le senior est autonome : le jeune ne s’engage que sur une présence convivial plus ou moins importante.

En effet, ce dispositif est aujourd’hui encadré par la loi (Loi ELAN du 23 novembre 2018) qui protège l’étudiant et le senior en leur permettant de conclure un contrat de cohabitation intergénérationnelle, ainsi qu'à signer la charte de cohabitation intergénérationnelle encadrant les relations senior et le jeune accueilli.

Deux associations proposent ce type de cohabitation et sécurisent la démarche en encadrant le binôme senior/étudiant :

• Ensemble2Générations
• Le Pari Solidaire

Attention, ces deux associations ne gèrent en aucun cas les situations d’urgence.

En savoir plus

Plafonds de ressources et loyers au m² du secteur locatif social