Retrouvez ici les démarches et procédures de changement de nom et prénom.
Le changement de nom
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent à la date de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible, dès lors que l'autre parent reconnait l'enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.
Les conditions
La déclaration de changement de nom est possible dès lors que :
- l'enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),
- et que l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.
La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l'enfant, lors de l'établissement du second lien de filiation ou plus tard.
Le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire, et peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l'officier d'état civil.
Choix du nom
En l'absence d'autres enfants :
Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier d'état civil, choisir :
- soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu,
- soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux (lorsqu'ils portent eux-mêmes un double nom).
Toutefois, le choix des parents est limité et ne peut avoir pour effet que de donner le nom dévolu à un autre enfant :
- lorsqu'une déclaration de changement de nom a déjà été effectuée à compter du 1er juillet 2006
- ou lorsque la filiation du premier enfant est établie à l'égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance.
Le nom issu de la déclaration de changement de nom s'impose :
- aux enfants à naître dès lors que leur filiation est établie à l'égard des deux parents au plus tard lors de l'enregistrement de leur naissance,
- aux enfants nés ou à naître qui pourraient faire l'objet d'une déclaration de changement après l'établissement de leur second lien de filiation.
Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. La déclaration doit être faite, en présence des deux parents, devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.
Le changement de nom par filiation
Toute personne majeure peut demander un changement de nom de famille, en faisant la demande auprès du service Citoyenneté de la mairie de son lieu de domicile ou de son lieu naissance. Le demandeur pourra prendre, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.
Le choix est donc possible entre :
- le nom de famille du père
- le nom de famille de la mère
- ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’un nom par parent
Ce changement de nom par filiation n'est possible qu'une seule fois dans sa vie. De plus le changement de nom par filiation s'étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans. Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis.
Le dossier à compléter :
Le dossier complet doit être déposé au service Citoyenneté lors d'un rendez-vous avec un officiel d'état civil. Le demandeur devra confirmer son choix et présenter l'ensemble des pièces requises en version originale. Un acte de consentement sera remis.
Le changement de prénom
Depuis février 2017, la demande de changement de prénom s'effectue en mairie auprès d'un officier d'état civil. Le demandeur doit être né à Saint-Cloud ou résider sur la commune et doit se présenter en personne à l’officier d’état civil (les demandes par courrier, courriel ou télécopie ne sont pas recevables)
Pour les mineurs, ce sont les parents ou le représentant légal qui effectuent la démarche. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son consentement.
La démarche ne peut aboutir que si le demandeur justifie d'un intérêt légitime.
Les pièces administratives
- La fiche de demande remplie et signée par le demandeur (Demande de changement de prénom – personne majeure)
- Pièce d’identité du demandeur (original + photocopie)
- Justificatif de résidence (factures électricité, téléphone etc…)
- Si le demandeur vit chez un tiers, fournir une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
- Copie intégrale originale de l’acte de naissance du demandeur (- de 3 mois)
- Si le demandeur est marié ou pacsé : copie intégrale originale de l’acte de naissance de son conjoint (- de 3 mois) et copie intégrale de son acte de mariage.
- Si le demandeur est divorcé : copie intégrale originale de l’acte de naissance de son/ses ex conjoint(s) (- de 3 mois) et copie intégrale de son/ses actes de mariage.
- Si le demandeur a des enfants : copie intégrale originale de l’acte de naissance de son ou ses enfants.
- Copie du ou des livrets de famille en possession du demandeur
Les pièces relatives à l’intérêt légitime à agir
À l’appui de sa demande de changement de prénom, l’intéressé devra remettre à l’officier d’état civil des pièces permettant de justifier de l’intérêt légitime au changement de prénom. Ces pièces peuvent être relatives à :
- L’enfance ou la scolarité du demandeur : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie des bulletins scolaires, certificat d’inscription à une activité de loisirs etc…
- Sa vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnée de copie pièce d’identité), copie de courriels professionnels, bulletins de salaires etc…
- Sa vie personnelle : attestations de proches (accompagnée de copie pièce d’identité), certificat d’inscription à une activité de loisirs etc…
- Sa vie administrative : copie de pièces d’identité anciennes, factures, avis d’imposition, justificatif de domicile, etc…
Dans certains cas, la demande de changement de prénom peut être complétée par des certificats émanant de professionnels de santé, faisant notamment état des difficultés rencontrées par l’intéressé.