Marchés publics et autres contrats

Les marchés publics et la dématérialisation

L'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant les parties législative et réglementaire du code de la commande publique s'appliquent pour les procédures relatives aux marchés publics lancées à compter du 1er avril 2019.

Les seuils des procédures formalisées pour les collectivités territoriales sont fixés à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et de services et à 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux. Ces procédures sont classiquement l'appel d'offres, la procédure concurrentielle avec négociation, le dialogue compétitif...

Par ailleurs, les personnes publiques ont l'obligation de dématérialiser toutes les procédures dont le montant est supérieur à 40 000 € HT.

En-dessous du seuil de 221 000 € HT pour les fournitures courantes et les services, et de 5 538 000 € HT pour les travaux, la Ville met en œuvre les marchés à procédure adaptée en appliquant les principes d'efficacité et de transparence de la commande publique.

La plateforme MAXIMILIEN

La ville de Saint-Cloud a choisi comme profil d'acheteur la plate-forme Maximilien. Les candidats doivent ainsi télécharger les documents et répondre à la consultation directement sous format numérique. Les marchés concernés sont tous référencés sur Maximilien.fr et permet de visualiser l’annonce et de télécharger les pièces constitutives du dossier de consultation.
 

Maximilien

 

Avis d'appel à candidatures pour l'occupation du domaine public

 

L'ordonnance relative à la propriété des personnes publiques n° 2017-562 publiée le 19/4/2017 a introduit une mise en concurrence préalable à certaines autorisations d'occupation privative du domaine public.
 
Ainsi, l'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique est soumise à une procédure de publicité et de sélection préalable afin de présenter toutes les garanties d'impartialité et de transparence. La mise en œuvre de cette procédure est souple, la Ville restant libre d'organiser les modalités de sélection préalable.
 

En outre, le Code général des collectivités territoriales prévoit un certain nombre d'exceptions à cette obligation de mise en concurrence.

En fonction de la nature et de l'importance du titre d'occupation domanial, la Ville choisit un ou plusieurs supports de publicité : site internet de la Ville, annonce légale dans un journal local ou national, publication spécialisée dans un secteur particulier, etc.

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