Le changement d'usage est assujetti au règlement approuvé par délibération du Conseil territorial de l'Établissement Public Territorial (ERP) Paris Ouest La Défense (POLD) le 24 septembre 2019 et modifié le 28 mars 2023.
Pour mettre un logement en location meublée de tourisme de courte durée, il convient de déposer un dossier de demande de changement d'usage au service de l'urbanisme pour instruction. Une fois obtenue, cette autorisation sera nominative et non cessible. Une condition de compensation est requise dès le premier jour de l'activité :
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La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que l’habitation ;
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Les locaux proposés en compensation doivent être de surface équivalentes à ceux faisant l’objet du changement d’usage et situés à Saint-Cloud
Toutefois, lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, l'autorisation de changement d'usage n'est pas nécessaire pour le louer, au plus 120 jours par an, pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (article 7 du règlement susvisé).
Le service de l'urbanisme reste à votre disposition pour toute interrogation supplémentaire.